Code de la santé publique - Article L1416-2

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre VI : Hygiène publique.

Article L1416-2

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 168 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 23 JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.

NOTA:

Nota : La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1331-26 (M)

Cité par:

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 168 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Crée par: Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 168 (V)

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