Code de la santé publique - Article L1413-13 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1413-13

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires.

Article L1413-13

Transféré par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 23 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l'institut accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel, prévues à l'article L. 1413-5 ;

2° Le régime de l'institut et le contrôle de l'Etat auquel il est soumis, prévus à l'article L. 1413-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1413-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1413-7 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1524-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1535-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1413-15 (T)
Code de la santé publique - art. L1413-15 (T)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L792-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L792-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L792-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L792-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L792-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L792-8 (Ab)

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