Code de la santé publique - Article L1411-19 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1411-19

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre Ier : Politique de santé publique.

Article L1411-19

Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 8 JORF 11 août 2004
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 36
Transféré par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1411-13 (VD)

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