Code de la santé publique - Article L1343-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre IV : Toxicovigilance.
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L1343-2

Modifié par Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

Le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 1341-1 est puni de 3750 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1341-1

Cité par:

Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)

Codifié par:

Rapport
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L145-5 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L1343-2

Liens relatifs à cet article