Code de la santé publique - Article L1337-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VII : Dispositions pénales.

Article L1337-1

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1332-5

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1312-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-1 (V)
Code du sport. - art. L322-9 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1336-1 (T)

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