Code de la santé publique - Article L1336-6

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Article L1336-6

Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 JORF 2 septembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment la liste des établissements et des organismes avec lesquels une coordination est établie ainsi que les conditions de saisine de l'agence sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1336-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-7 (T)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1337-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1337-6 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L639 (Ab)

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