Code de la santé publique - Article L1336-2

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale
      - Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L1336-2

Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 JORF 10 mai 2001
Transféré par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 JORF 2 septembre 2005

Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1331-23 (M)
Code de la santé publique - art. R1336-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1336-16 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1337-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1337-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1337-2 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L30 (Ab)

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