Code de la santé publique - Article L1334-6

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Article L1334-6

Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation L271-4 à L271-6
Code de la santé publique - art. L1334-5 (M)

Cité par:
Arrêté du 19 août 2011 - art. (VD)
Arrêté du 19 août 2011 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-9 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1334-12 (M)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)


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