Code de la santé publique - Article L1331-4

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Article L1331-4

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1331-1 (V)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L1331-11 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-11 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-11 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L35-1 (Ab)


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