Code de la santé publique - Article L1321-1
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Article L1321-1
Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 30 (Ab)
Arrêté du 21 août 2008 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-424 du 17 avril 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. L1324-1 A (V)
Code de la santé publique - art. L1523-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-46 (M)
Code forestier - art. R412-23 (Ab)
Arrêté du 21 août 2008 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-424 du 17 avril 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. L1324-1 A (V)
Code de la santé publique - art. L1523-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-46 (M)
Code forestier - art. R412-23 (Ab)
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