Code de la santé publique - Article L1271-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre VII : Dispositions pénales
      - Chapitre Ier : Sang.

Article L1271-1

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 19 JORF 27 avril 2007

Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1223-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-10, L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1221-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1222-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1223-1 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1525-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1525-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1533-6 (T)
Code de la santé publique - art. L1534-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1543-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L675-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L675-1 (P)

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