Code de la santé publique - Article L1244-4 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1244-4

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
      - Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

Article L1244-4

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 JORF 7 août 2004

Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1244-11 (T)
Code de la santé publique - art. R1244-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1244-9 (T)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L673-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L673-4 (Ab)

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