Détail d'un article de code



Article L1244-1
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 JORF 7 août 2004

Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.


Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L673-1 (Ab)