Code de la santé publique - Article L1243-5

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Article L1243-5

Les tissus ainsi que leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques et les préparations de thérapie cellulaire font l'objet d'une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après évaluation de leurs procédés de préparation et de conservation ainsi que de leurs indications thérapeutiques et après avis de l'Agence de la biomédecine.

Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.

NOTA:

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V)
Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 - art. 12 (Ab)
Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 13 novembre 2006 - art. 4 (V)
Décision du 19 février 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2008 - art. (V)
Arrêté du 28 octobre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 octobre 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2008 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 28 octobre 2008 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D1234-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1234-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1243-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1243-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1243-9 (M)
Code de la santé publique - art. L1243-9 (V)
Code de la santé publique - art. L1245-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1245-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1245-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1245-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1272-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1542-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1542-8 (V)
Code de la santé publique - art. L2151-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1243-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1243-25 (V)
Code de la santé publique - art. R1243-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1243-33 (V)
Code de la santé publique - art. R1243-33 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-2 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-19 (V)
Code pénal - art. 511-8-1 (V)

Codifié par:
Rapport
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L672-14 (Ab)


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