Code de la santé publique - Article L1224-4

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre II : Sang humain
      - Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

Article L1224-4

Transféré par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 24 JORF 2 juillet 2004

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l'Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1224-3.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1224-3 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1224-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1224-3 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L669-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L669-1 (M)

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