Code de la santé publique - Article L1221-8
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- Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, et publiée au Journal officiel de la République française.
2° Des pâtes plasmatiques ;
3° Des produits stables préparés industriellement, qui constituent des médicaments dérivés du sang et qui sont régis par les dispositions du livre Ier de la partie V ;
4° Des réactifs de laboratoire dont les conditions de mise sur le marché sont fixées par le titre II du livre II de la cinquième partie ;
5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 ;
6° Des produits thérapeutiques annexes tels que définis à l'article L. 1261-1 ;
7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition.
Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés dans des établissements de transfusion sanguine, peuvent également être utilisés pour effectuer les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2. Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas.
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1261-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5311-2 (V)
Cité par:
Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 1 (V)
Décision du 5 juin 2009, v. init.
Décision du 20 octobre 2010 - art., v. init.
Décision du 19 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 19 novembre 2010 - art., v. init.
Décision DG n°2011-98 du 22 avril 2011 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 octies (V)
Code de la santé publique - art. D1221-56 (V)
Code de la santé publique - art. L1221-8-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1221-8-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1242-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1242-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1271-8 (M)
Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1271-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L1271-8 (VT)
Code de la santé publique - art. L1525-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1525-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1525-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L1543-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1543-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1543-3 (VT)
Code de la santé publique - art. R1121-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-12 (M)
Code de la santé publique - art. R1211-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)
Code des douanes - art. 38 (M)
Code des douanes - art. 38 (M)
Code des douanes - art. 38 (M)
Code des douanes - art. 38 (M)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (VD)
Anciens textes: