Code de la santé publique - Article L1142-23
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Article L1142-23
L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.
Les charges de l'office sont constituées par :
1° Le versement d'indemnités aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ;
2° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales ;
3° Les frais des expertises diligentées par les commissions régionales.
Les recettes de l'office sont constituées par :
1° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;
3° Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;
4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
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Cité par:
Codifié par:
Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-15 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-15 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)
Cité par:
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 47 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 49 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 36 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 77, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 77 (V)
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 60 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 60 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 60, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 81 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 81 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 81, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73, v. init.
Code de la santé publique - art. D1142-59-1 (V)
Code de la santé publique - art. D1142-59-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-53 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-53 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-58 (VD)
Code de la santé publique - art. R790-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. R795-13 (T)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 49 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 36 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 77, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 77 (V)
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
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LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 60 (V)
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LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 81 (V)
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LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73, v. init.
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