Code de la santé publique - Article L1123-12
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- Modifié par LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 7 (V)
L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Lorsqu'une collection d'échantillons biologiques humains est constituée pour les seuls besoins d'une recherche biomédicale, elle est déclarée à l'autorité compétente.
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 article 7 II : Le I entre en vigueur au 1er juin 2008. A cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L. 1123-8 et L. 1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mai 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 (V)
Arrêté du 19 février 2009 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. L1121-15 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-15 (VD)
Code de la santé publique - art. L1121-15 (VT)
Code de la santé publique - art. L1121-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1121-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1123-10 (VD)
Code de la santé publique - art. L1123-10 (VT)
Code de la santé publique - art. L1123-11 (VD)
Code de la santé publique - art. L1123-11 (VT)
Code de la santé publique - art. L1126-5 (VD)
Code de la santé publique - art. L1126-5 (VT)
Code de la santé publique - art. R1121-17 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-18 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-29 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-40 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-44 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-53 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-53 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-55 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-56 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1125-5 (V)
