Code de la santé publique - Article L1123-6
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Article L1123-6
Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités de protection des personnes compétents pour le lieu où l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur, exerce son activité. Il ne peut solliciter qu'un seul avis par projet de recherche.
Toutefois, en cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité désigné par le ministre, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Le ministre chargé de la santé peut être saisi de la même demande en cas d'avis défavorable du comité de protection des personnes sur une recherche définie au 2° de l'article L. 1121-1.
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Arrêté du 5 mars 2008 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 5 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (V)
Arrêté du 13 janvier 2010 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1122-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1123-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1123-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1123-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1123-9 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-5 (M)
Code de la santé publique - art. R1121-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1121-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1125-2 (M)
Code de la santé publique - art. R2037-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-13 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-15 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-15 (V)
Arrêté du 5 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (V)
Arrêté du 13 janvier 2010 - art., v. init.
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