Code de la santé publique - Article L1112-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé

Article L1112-6

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 JORF 5 mars 2002

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1112-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1112-5 (T)
Code de la santé publique - art. L1112-5 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L1112-6

Liens relatifs à cet article