Code de la santé publique - Article L1110-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1110-3

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre préliminaire : Droits de la personne

Article L1110-3

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 54, v. init.
Code de la santé publique - art. L1511-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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