Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 248

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- Chapitre III : Aide sociale
  - Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale

Article 248

Modifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 12 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 248

Liens relatifs à cet article