Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 232

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
  - Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance

Article 232

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé par Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 JORF 10 septembre 1991

Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Cite:

Code de la famille et de l'aide sociale 40 à 45, 40, 44
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 40 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)

Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)

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