Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 209 bis
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Article 209 bis
Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du présent code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil.
L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause.
NOTA:
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale art. 96 : les dispositions de l'article 20 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.*]
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Code civil - art. 909 (M)
Code civil - art. 911 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Code civil - art. 911 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
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Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)