Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 187-2
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Article 187-2
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :
1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
NOTA:
Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 I : le titre 3 bis demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de la famille et de l'aide sociale L321-1
Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-2 (M)
Cité par:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (M)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-1 (M)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-2 (Ab)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-6 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-4 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R741-2 (Ab)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-1 (M)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-2 (Ab)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-6 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-4 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R741-2 (Ab)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)