Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 169
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Article 169
Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
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Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (M)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (V)
Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 - art. 5 (Ab)
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Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)
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Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 4 (Ab)
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Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 3 (Ab)
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Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 - art. 5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (M)
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Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (V)
Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 - art. 5 (Ab)
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Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)
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Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 4 (Ab)
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Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 3 (Ab)
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Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
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