Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 147

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III : Aide sociale
- Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations

Article 147

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

NOTA:

[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 243 : les dispositions du présent article du code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Cite:

Code pénal - art. 313-1 (M)
Code pénal - art. 313-7 (MMN)
Code pénal - art. 313-8 (M)

Cité par:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 243 (Ab)

Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)

Anciens textes:

Décret 53-1186 1953-11-29 art. 22
Décret 55-190 1955-02-02

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