Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 124

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III : Aide sociale

Article 124

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.

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Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)

Anciens textes:

Décret 53-1186 1953-11-29 art. 1

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