Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 123-7
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Article 123-7
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 45 JORF 8 janvier 1986
- Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Les assistantes maternelles relevant de la présente section qui se trouvent involontairement privées d'emploi et qui se sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.