Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 123-3
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Article 123-3
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 123-1 sont employées par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est passé entre elles et leur employeur, pour chaque mineur confié en garde permanente, un contrat de placement distinct du contrat de travail.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.
Si l'assistante maternelle est mariée et demeure avec son conjoint, le contrat de placement doit être également signé [*obligatoirement*] par celui-ci.
NOTA:
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale art. 123-4 :
champ d'application de la présente section.*]
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Cité par:
Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 26 (Ab)
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
Code du travail - art. L122-28-5 (M)
Code du travail - art. L122-28-5 (M)
Code du travail - art. L773-3-1 (M)
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
Code du travail - art. L122-28-5 (M)
Code du travail - art. L122-28-5 (M)
Code du travail - art. L773-3-1 (M)
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Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T)