Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 100-2 | Legifrance

Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 100-2

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption

Article 100-2

Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 JORF 8 janvier 1986

Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (M)

Cité par:

Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 8 (Ab)

Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T)

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