Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 97
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Article 97
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 41 JORF 8 janvier 1986
- Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Le représentant de l'Etat dans les départements ou le président du conseil général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé mentionnés à l'article 95 ci-dessus et au 1° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois.
En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant de l'Etat ou du président du conseil général.
NOTA:
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]
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Décret n°67-161 du 24 février 1967 - art. 3 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 115 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (M)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 115 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (M)
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Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)