Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 96
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Article 96
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 41 JORF 8 janvier 1986
- Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.
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Nouveaux textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 208 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 211 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 215 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 208 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 211 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 215 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Cité par:
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 4 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (M)