Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 88

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre III : Dispositions financières

Article 88

Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 37 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.

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Cite:

CGI 1067

Cité par:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab)

Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V)

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