Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 57
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Article 57
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu des articles 10, 4°, 15, 4°, et 17, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, de l'article 375-3, 4°, et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
NOTA:
[*Nota - Code de la famille et de l'aide sociale 59-1 :
dispositions non applicables aux enfants, pupilles de l'Etat, admis dans le service.
Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]
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Nouveaux textes:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 17 (V)
Code civil - art. 375-3 (M)
Code civil - art. 377 (M)
Code civil - art. 378 (M)
Code civil - art. 379 (M)
Code civil - art. 380 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 17 (V)
Code civil - art. 375-3 (M)
Code civil - art. 377 (M)
Code civil - art. 378 (M)
Code civil - art. 379 (M)
Code civil - art. 380 (M)
Cité par:
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V)
Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 8 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 8 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)