Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 123-9

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public

Article 123-9

Créé par Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistantes maternelles qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.

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Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (VD)

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