Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 44

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Article 44

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.

NOTA:

[*Nota : sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 86, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 232 (Ab)

Codifié par:
Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)


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