Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 39
Chemin :
Article 39
La formation ménagère et familiale est assurée dans les établissements publics et privés d'enseignement et dans les centres spéciaux dans les conditions fixées par les lois du 18 mars et du 20 août 1942, par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par les articles 1288 et suivants du Code rural (articles 110 à 134 du code de l'enseignement technique).
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Codifié par: