Code du travail applicable à Mayotte. - Article L321-6
Chemin :
Article L321-6
- Modifié par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 3
La gestion ou la mise en œuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, à l'Agence de services et de paiement.