Code du travail applicable à Mayotte. - Article R235-216

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Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
      - Section 10 : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
        
        Sous-section 1 : Déclaration préalable.

Article R235-216

Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 10 JORF 27 octobre 2006

La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé en vertu de l'article L. 610-1 et au service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.

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Cite:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (M)

Codifié par:

Décret 2004-196 2004-02-25

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