Code du travail applicable à Mayotte. - Article L341-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE IV : PÉNALITÉS
    - CHAPITRE Ier : Travail dissimulé.

Article L341-1

Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 18 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-1 (M)

Cité par:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail applicable à Mayotte. - Article L341-1

Liens relatifs à cet article