Code du travail maritime - Article 26-2

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Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Article 26-2

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Cite:

Code rural - art. L713-10 (V)

Cité par:

Décret n°99-724 du 3 août 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-724 du 3 août 1999 - art. 3 (V)

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5544-21 (V)

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