Code du travail maritime - Article 117

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Chemin :

Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

Article 117

Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 JORF 19 novembre 1997
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Cité par:

Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V)
Code du travail maritime - art. 111 (V)
Code du travail maritime - art. 8 (M)

Codifié par:

Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5544-32 (V)
Code des transports - art. L5545-8 (V)

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