Code du travail maritime - Article 34

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Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
  - Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

Article 34

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 205 JORF 18 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la part.

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Cité par:

Code du travail maritime - art. 133-1 (VD)
Code du travail maritime - art. 53 (M)
Code du travail maritime - art. 58 (M)
Code du travail maritime - art. 58 (M)

Codifié par:

Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5544-39 (V)
Code des transports - art. L5544-41 (V)

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