Code du travail maritime - Article 91

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Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins

Article 91

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les dispositions des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux créances des marins résultant du contrat d'engagement.

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Cite:

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 58 (V)

Codifié par:

Loi du 13 décembre 1926, v. init.

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