Code du travail maritime - Article 35 | Legifrance

Code du travail maritime - Article 35

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Chemin :

Code du travail maritime

Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
  - Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

Article 35

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail maritime - art. 105 (V)
Code du travail maritime - art. 38 (V)

Codifié par:

Loi du 13 décembre 1926, v. init.

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