Code du travail - Article R5223-24

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
    - TITRE II : TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
      - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
        
        Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Organisation
        
        Paragraphe 2 : Directeur général

Article R5223-24

Créé par Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 1

Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L626-1
Code du travail - art. L8253-1 (V)

Crée par: Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R5223-24

Liens relatifs à cet article