Code du travail - Article R6227-1 | Legifrance

Code du travail - Article R6227-1

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
    - TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
      - Chapitre VII : Dispositions pénales

Article R6227-1

Créé par Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 - art. 1

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6222-1 (V)
Code du travail - art. L6222-11 (V)
Code du travail - art. L6222-24 (V)
Code du travail - art. L6223-2 (V)
Code du travail - art. R6223-22 (V)
Code du travail - art. R6223-23 (V)
Code du travail - art. R6223-9 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R6226-1 (T)

Crée par: Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 - art. 1

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