Code du travail - Article L1233-61

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Article L1233-61

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 14, v. init.
Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.
Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 duodecies (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code du travail - art. L1233-22 (VD)
Code du travail - art. L1233-24 (VD)
Code du travail - art. L1233-52 (VD)
Code du travail - art. L1233-58 (V)
Code du travail - art. L1233-58 (VD)
Code du travail - art. L1233-63 (VD)
Code du travail - art. L1235-10 (V)
Code du travail - art. L1235-10 (V)
Code du travail - art. L1237-16 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L321-4-1 (AbD)


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