Code du travail - Article L6331-48
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- Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 38
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
Code du travail - art. L6313-1
Code du travail - art. L6331-1
Cité par:
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 (V)
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2013 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (V)
Code du travail - art. L6331-49 (V)
Code du travail - art. L6331-49 (V)
Code du travail - art. L6331-49 (VD)
Code du travail - art. L6331-50 (V)
Code du travail - art. L6331-50 (VD)
Code du travail - art. L6331-51 (V)
Code du travail - art. L6331-52 (V)
Code du travail - art. L6331-54 (V)
Code du travail - art. L6355-24 (V)
Code du travail - art. L6361-2 (VD)
Code du travail - art. R6331-47 (V)
Anciens textes: